Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 mai 2002, le renouvellement d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 mai 2007 à la société JPSanté Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay, pour les rubriques B 1, C 6 et E 1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
1. Totalité des bâtiments .................... B 1.
C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
C 6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards .................... C 6.
E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :
E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes, sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures .................... E 1.